Pour les particuliers

Obligation d’achat de l’électricité EDF

L’arrêté du 10 juillet 2006 prévoit à cet effet un:

• Contrat d’achat d’une durée de 20 ans
• Tarif de base du à 0,46 €/kWh au 10 mars 2011 pour les installations pv intégrées au bâti; puissance de l’installation photovoltaïque inférieure à 9 kWc
• Tarif de base à 0,403 €/kWh au 10 mars 2011 pour les installations pv intégrées au bâti; puissance de l’installation photovoltaïque supérieure à 9 kWc et inférieure à 36 kWc
• Tarif de base à 0,3035 €/kWh au 10 mars 2011 pour les installations pv en intégration simplifiée au bâti; puissance de l’installation photovoltaïque inférieure à 36 kWc
• Tarif de base du kWh à 0,2883 €/kWh au 10 mars 2011 pour les installations pv en intégration simplifiée au bâti; puissance de l’installation photovoltaïque supérieure à 36 kWc et inférieure à 100 kWc
• Pour les installations non intégrées au bâti, puissance de 0 à 12 MWc: 0,12 €/kWh

TVA 5,5 %

Le rescrit RES N°2007/50 (TCA) du 04 décembre 2007 fixe les conditions d’application du taux de TVA à taux réduit d’une centrale photovoltaïque raccordée au réseau.

Rescrit nº 2007/50 du 04 décembre 2007:

• Pour toute installation de puissance inférieure à 3 000 Wc, la TVA, pour une habitation de plus de 2 ans, est à 5,5%.
• Pour toute installation de puissance supérieure à 3 000 Wc, la TVA est à 19,6% sur la totalité de la facture.

Crédit d’impôt

Bulletin officiel des impôts 5 B-22-09, nº 38 du 30 juin 2009:

• Crédit d’impôts de 22 % sur l’acquisition de l’installation solaire (hormis la main d’œuvre)
• Plafond de dépenses
• Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d’impôt ne pourra excéder:
• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
• 16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune) majoré de 400 € par personne à charge (au sens des articles 196 à 196 B du CGI). Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.
  Le crédit d’impôt s’applique à compter des revenus de 2005 (déclaration de revenus déposée en 2006).

Aides complémentaires proposées par certaines régions

Des subventions supplémentaires sont parfois accordées par des collectivités locales sur leur territoire. Il faudra s’adresser à l’Espace Info Energie (N°AZUR 0810 060 050) le plus proche pour connaître leur existence ou cliquer sur le lien ‘Aides financières par région’ en bas de page.

Exonération d’impôts sur la revente de l’électricité à EDF

Loi du 30 décembre 2008

• Exonération d’impôt sur les revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque pour les particuliers ayant une installation photovoltaïque inférieure à 3 kWc

Pièces annexes:

• Arreté tarifaire pv du 4 mars 2011
• Tableau des différents tarifs d’achat de l’électricité par l’EDF pour le second trimestre 2011
• Logigramme

• Aides financières par région